|
Le bulletin de salaire: Lors du paiement du salaire, le patron est tenu de vous remettre le bulletin correspondant. Pour être valable, le bulletin doit comporter les mentions prévues par le code du travail, à savoir: -Le nom et l'adresse de l'employeur -les références de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations, le N° d'immatriculation et le code APE -l'intitulé de la convention collective -le nom de l'employé, sa position dans la classification professionnelle etc… Depuis la loi du 12 mai 2009, le bulletin peut etre envoyé sous forme électronique si le salarié est d'accord. Le bulletin ne prouve pas à lui seul le versement des sommes qui y figurent. En aucun cas ne doivent figurer sur le bulletin de paie des mentions relatives au droit de grève ou de représentation syndicale comme les heures de délégation. L'employeur n'est pas tenu de respecter une date précise pour le paiement du salaire. Cependant, l'intervalle de temps entre deux paies successives ne doit pas excéder 30 ou 31 jours suivant le mois considéré. Ne pas hésiter à rappeler cette règle par courrier AR. En cas de retard de paiement, rédigez une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux.. Les lettres types: Je demande à mon employeur de rectifier un bulletin de salaire Je demande à mon employeur de me verser mon salaire avec régularité Mise en demeure de paiement du salaire faisant courir les intérêts légaux
La convention collective
L'employeur a obligation de laisser à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective en vigueur dans son établissement. L'intitulé de la convention collective figure sur votre bulletin de salaire. Elle est importante pour déterminer vos droits car elle vient « enrichir » les dispositions minimales prévues par le code du travail. Une convention collective est un accord écrit résultant d'un rapport de force (négociations...) entre les syndicats, les employeurs et les salariés. Elle ne peut-être inférieure aux dispositions du Code du travail. Les grilles salariales font parties des conventions collectives, mais aussi les jours fériés et tout ce que ne prévoit pas le code du travail. En l'absence d'une disposition c'est le code du travail qui s'applique. Elle comprend un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. L'activité économique principale de l'entreprise, déterminée par le code APE (ou NAF) présent sur le bulletin de paie, détermine la convention collective. Rechercher sa convention collective: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do Si votre établissement a été repris par une autre société et que votre nouvel employeur veut vous imposer une nouvelle convention collective, vous pouvez exiger que soit maintenue pendant un an l'ancienne convention. Lettres types: repris par un nouvel employeur, je lui demande l'application de l'ancienne convention collective
|
|